Conditions générales d’utilisation et de vente

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après « CGV ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme Downly accessible à l’adresse downly.co, éditée par LECOCQ Lucas, Entrepreneur individuel, SIREN 500 760 814, dont le siège est situé 416 - G4B, 73 rue Jouffroy, 59390 Lys-lez-Lannoy, France.

Downly est une marketplace de mode seconde main permettant à des membres de publier, vendre et acheter des articles entre eux, selon les modalités décrites ci-après. Toute utilisation du service implique l’acceptation pleine et entière des CGV.

2. Définitions

• Plateforme / Service : le site et les fonctionnalités Downly.
• Membre : toute personne inscrite disposant d’un compte.
• Vendeur : membre proposant un article à la vente.
• Acheteur : membre passant commande d’un article.
• Vendeur particulier : membre agissant à des fins non professionnelles.
• Vendeur professionnel : membre ayant déclaré un statut professionnel sur Downly (entreprise / activité commerciale).
• Downly Protect : frais de service acquittés par l’acheteur, couvrant notamment le paiement sécurisé, le séquestre et le traitement des litiges dans les limites des présentes.
• Séquestre : conservation temporaire des fonds via le prestataire de paiement jusqu’à libération au vendeur ou remboursement selon les règles applicables.

3. Rôle de Downly

Downly agit en qualité d’intermédiaire technique et de mise en relation. Sauf mention contraire, le contrat de vente est conclu exclusivement entre l’acheteur et le vendeur. Downly n’est pas partie à ce contrat de vente, ne détient pas les articles et n’en assure pas la propriété.

Downly fournit notamment : l’hébergement des annonces, le tunnel d’achat, le paiement via prestataire (Stripe), le séquestre des fonds, la génération d’étiquettes d’expédition via partenaire logistique, et un dispositif de signalement / litige.

Downly peut refuser, suspendre ou retirer toute annonce, tout compte ou toute transaction contraire aux CGV, à la loi, ou portant atteinte à la sécurité du service, sans préavis lorsque l’urgence ou le risque le justifie.

4. Compte membre

4.1 Conditions d’inscription

L’inscription est réservée aux personnes physiques majeures capables juridiquement, résidant en France métropolitaine (sauf accord écrit contraire). Un seul compte par personne est autorisé. Les informations fournies doivent être exactes, complètes et tenues à jour (identité, e-mail, téléphone, adresses).

4.2 Identifiants et sécurité

Le membre est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée via son compte. Toute utilisation suspecte doit être signalée sans délai à hello@downly.co.

4.3 Vérifications

Downly peut demander des justificatifs (identité, coordonnées bancaires via Stripe, SIRET pour les professionnels) et conditionner l’accès à certaines fonctionnalités (vente, retrait de fonds) à leur validation.

5. Particuliers et professionnels

Le vendeur doit indiquer de bonne foi s’il agit en qualité de particulier ou de professionnel. Un vendeur professionnel s’engage à déclarer son activité, son SIRET et les informations légales requises. Toute fausse déclaration peut entraîner suspension du compte, annulation de ventes et signalement aux autorités compétentes.

L’acheteur est informé du statut du vendeur avant paiement. Le droit de retour de quatorze (14) jours prévu à l’article 11 s’applique quel que soit ce statut.

6. Annonces

6.1 Contenu

Le vendeur est seul responsable de l’exactitude de ses annonces (description, état, taille, photos, défauts, authenticité, prix, disponibilité). Les défauts visibles ou connus doivent être photographiés et mentionnés. Les photos doivent représenter exclusivement l’article vendu.

6.2 Articles autorisés / interdits

Seuls les articles de mode et accessoires conformes à la loi et à la liste des articles interdits peuvent être proposés. Sont notamment interdits : contrefaçons, produits illicites, dangereux, rappelés, ou hors catégorie.

6.3 Modération

Downly peut retirer une annonce, la masquer, ou la corriger administrativement en cas de non-conformité, sans indemnité. Le vendeur demeure responsable à l’égard des acheteurs et des tiers.

7. Modes de vente

7.1 Prix Fixe

L’annonce affiche un prix déterminé par le vendeur, modifiable tant que l’article n’est pas réservé ou vendu.

7.2 Drop Auto

L’annonce affiche un prix de départ qui décroît automatiquement selon la vitesse choisie, jusqu’à un plancher, pendant une durée maximale de quatorze (14) jours. Après publication, le prix de départ, le plancher et la vitesse sont irrévocables. Le Drop Auto n’est pas une vente aux enchères : aucune offre concurrente n’est formulée ; la vente est conclue au prix affiché avec le premier acheteur validant le paiement.

7.3 Réservation

Lors du démarrage du paiement, l’article peut être réservé pendant une durée limitée (verrouillage de prix). À défaut de paiement dans le délai, la réservation expire sans droit acquis pour l’acheteur.

8. Prix et frais

Les prix sont indiqués en euros TTC lorsque la TVA s’applique, ou toutes taxes comprises selon le statut du vendeur. La publication et la vente sont gratuites pour le vendeur : Downly ne prélève pas de commission vendeur sur le prix de l’article.

L’acheteur acquitte les frais Downly Protect selon le barème publié sur la page Frais et commissions, ainsi que les frais de livraison calculés au panier / paiement selon le mode choisi. En Drop Auto, les frais Protect sont calculés sur le prix de départ de l’annonce, information portée à la connaissance de l’acheteur avant validation.

Downly peut modifier le barème des frais pour l’avenir ; les commandes déjà payées restent soumises au barème affiché au moment du paiement.

9. Commande et paiement

La commande devient ferme après confirmation du paiement. Le paiement est traité par Stripe. Downly n’enregistre pas les données complètes de carte bancaire.

Les fonds correspondant au prix de l’article (hors frais Protect le cas échéant selon le schéma de répartition) sont placés sous séquestre jusqu’à libération au vendeur ou remboursement, selon les présentes. Le paiement est réputé sécurisé au sens du processus décrit ; cela n’exonère pas le vendeur de ses obligations contractuelles.

En cas d’échec de paiement, suspicion de fraude, chargeback ou non-conformité KYC / Stripe Connect côté vendeur, Downly peut annuler la commande, bloquer les fonds ou suspendre le compte.

10. Expédition

Sauf délai différent annoncé par le vendeur et accepté sur l’annonce, le vendeur s’engage à expédier l’article sous trois (3) jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement, via l’étiquette générée sur la Plateforme.

Avant génération de l’étiquette, le vendeur doit fournir une preuve d’état (photos, 2 à 3 clichés selon les règles techniques du service). L’absence de preuve peut bloquer l’expédition. Le vendeur doit emballer correctement l’article ; les dommages liés à un emballage insuffisant peuvent lui être opposés.

Les délais de transport indiqués sont estimatifs. Downly et le transporteur ne garantissent pas une date de livraison ferme, sauf engagement exprès contraire du transporteur.

Les livraisons sont proposées en France métropolitaine via Mondial Relay (point relais). L’acheteur est responsable de l’exactitude de l’adresse / point relais choisi.

11. Réception, litiges, rétractation

11.1 Confirmation de réception

Lorsque le colis est marqué livré ou lorsque l’acheteur confirme la réception, un délai de protection commence à courir. Les fonds sont en principe libérés au vendeur quatorze (14) jours après la livraison confirmée, à l’expiration du droit de retour, sous réserve de l’absence de litige ou de demande de retour ouverte dans ce délai.

11.2 Signalement technique (tous vendeurs)

L’acheteur dispose de quarante-huit (48) heures à compter de la réception pour signaler exclusivement un problème technique relevant de l’un des motifs suivants :

• article ne correspondant pas du tout à la description (erreur de taille manifeste, couleur fausse, etc.) ;
• colis arrivé cassé ou endommagé ;
• suspicion de contrefaçon.

L’ouverture d’un litige suspend la libération des fonds jusqu’à décision. Downly peut demander des preuves (photos, vidéos, numéro de suivi). En l’absence de réponse utile dans les délais impartis, Downly peut trancher sur la base des éléments disponibles.

11.3 Droit de retour de 14 jours (tous vendeurs)

Quel que soit le statut du vendeur, particulier ou professionnel, l’acheteur dispose d’un droit de retour de quatorze (14) jours à compter de la réception, sans avoir à justifier d’un défaut ni à motiver sa décision (changement d’avis, taille non adaptée, etc.). Lorsque le vendeur est un professionnel déclaré, ce droit de retour inclut le droit de rétractation légal du consommateur. En publiant une annonce, le vendeur particulier accepte ce droit de retour.

La demande s’effectue via le parcours prévu sur la Plateforme. Une étiquette de retour peut être générée. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur, sauf disposition légale impérative contraire ou engagement commercial plus favorable du vendeur. L’article doit être retourné dans l’état où il a été reçu, accompagné le cas échéant de ses accessoires et étiquettes. Après réception et vérification du retour, l’acheteur est remboursé du prix de l’article.

11.4 Exception : articles d’hygiène

Les articles d’hygiène (sous-vêtements, soutiens-gorge, etc.) vendus neufs ne peuvent être retournés que s’ils n’ont été ni ouverts ni portés, emballage et étiquettes intacts. Une fois ouverts, ils sont exclus du droit de retour pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, conformément à l’article L. 221-28, 5° du Code de la consommation. Le vendeur signale ces articles lors de la publication ; l’acheteur en est informé avant paiement et certifie, lors d’une demande de retour, que l’article n’a pas été ouvert. Une fausse déclaration peut entraîner le rejet du retour. Les défauts relevant de l’article 11.2 restent signalables dans tous les cas.

11.5 Décision et remboursements

Downly statue de façon motivée sur les litiges. En cas de décision favorable à l’acheteur, le remboursement porte sur les sommes dues selon le cas (prix article et, le cas échéant, frais éligibles). Les frais Protect peuvent être non remboursables lorsque le service a été rendu, sauf faute imputable à Downly ou disposition contraire affichée.

Un changement d’avis relève du droit de retour (frais de retour à la charge de l’acheteur) et ne peut être qualifié unilatéralement de « non-conformité ». Downly peut rejeter un motif abusif ou contraire aux CGV.

12. Contrefaçon et propriété intellectuelle

Il est interdit de vendre des contrefaçons. Downly peut retirer l’annonce, ouvrir un litige, rembourser l’acheteur, suspendre le vendeur et transmettre les informations utiles aux ayants droit ou autorités. Les éléments de la Plateforme (marque, design, logiciels, contenus) sont protégés ; toute reproduction non autorisée est interdite.

13. Obligations fiscales

Chaque membre est seul responsable de ses obligations fiscales et sociales. Conformément à la réglementation applicable aux opérateurs de plateforme (notamment DAC7 / obligations déclaratives), Downly peut collecter, conserver et transmettre aux administrations compétentes les informations requises. Le membre s’engage à fournir les données exactes demandées à cette fin.

14. Responsabilité

Downly met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans garantie d’accès ininterrompu. Downly n’est pas responsable des actes des membres (annonces trompeuses, défauts cachés, retards d’expédition, litiges entre membres) au-delà de ses obligations d’intermédiaire et des processus décrits.

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de Downly est limitée aux dommages directs et au montant des frais Protect effectivement perçus sur la transaction concernée au cours des douze (12) derniers mois. Downly n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chance, préjudice d’image, etc.).

Rien dans les présentes n’exclut la responsabilité en cas de dol, faute lourde, ou atteinte à l’intégrité physique, ni les droits impératifs des consommateurs.

15. Suspension et résiliation

Le membre peut demander la clôture de son compte sous réserve du règlement des commandes et litiges en cours. Downly peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux CGV, fraude, atteinte à autrui, ou risque juridique / financier, avec ou sans préavis selon la gravité. Les sommes légitimement dues restent exigibles selon les règles Stripe et les présentes.

16. Données personnelles

Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité et la politique cookies. Pour toute demande RGPD : rgpd@downly.co.

17. Modifications

Downly peut modifier les CGV à tout moment. La version applicable est celle en ligne à la date d’utilisation du service ou de la commande. Les modifications substantielles peuvent être notifiées par e-mail ou via la Plateforme. La poursuite d’utilisation après entrée en vigueur vaut acceptation, sous réserve des droits impératifs.

18. Droit applicable et médiation

Les présentes sont soumises au droit français. En cas de litige avec Downly, le membre est invité à contacter le support (hello@downly.co). À défaut de résolution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles impératives de compétence protectrices du consommateur.

19. Contact

Éditeur : LECOCQ Lucas — Downly
Adresse : 416 - G4B, 73 rue Jouffroy, 59390 Lys-lez-Lannoy, France
E-mail : hello@downly.co
RGPD : rgpd@downly.co