Ce guide est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil fiscal. La réglementation évolue et chaque situation est particulière. Pour toute question engageant votre situation personnelle, rapprochez-vous de votre centre des finances publiques ou d'un professionnel du chiffre.
Ce qu'est la directive DAC7
La DAC7 est une directive européenne qui impose aux plateformes numériques de transmettre chaque année à l'administration fiscale les revenus perçus par leurs vendeurs. Elle s'applique à Downly comme à toutes les plateformes équivalentes opérant dans l'Union européenne.
Concrètement, Downly collecte votre identité, votre adresse, votre date de naissance, votre numéro d'identification fiscale et vos coordonnées bancaires, puis transmet le montant total de vos ventes et le nombre de vos transactions. Cette transmission a lieu au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.
Vous recevez une copie exacte de ce qui est transmis. Aucune donnée n'est envoyée sans que vous puissiez la consulter.
Les seuils de déclaration
La transmission n'est pas systématique. Elle intervient lorsque vous dépassez l'un des deux seuils suivants au cours d'une année civile.
| Critère | Seuil | Effet |
|---|---|---|
| Nombre de ventes | Plus de 30 sur l'année | Déclaration à l'administration |
| Montant total encaissé | Plus de 2 000 € sur l'année | Déclaration à l'administration |
| En dessous des deux seuils | — | Aucune transmission |
Ces seuils s'apprécient plateforme par plateforme. Si vous vendez sur plusieurs sites, chacun applique le sien indépendamment.
Déclaration n'est pas imposition
C'est le point le plus mal compris, et celui qui inquiète le plus les vendeurs. Franchir un seuil DAC7 ne signifie pas que vous devez de l'impôt. Ce sont deux mécanismes distincts.
En principe, la revente d'effets personnels d'occasion par un particulier n'est pas imposable : vous cédez un bien pour un montant inférieur à son prix d'achat, il n'y a donc aucune plus-value. Vendre trente pulls que vous avez portés ne génère aucun revenu imposable, même si le total dépasse 2 000 €.
Certaines situations font exception, notamment la cession de biens dont la valeur unitaire est élevée, comme les métaux précieux, les objets d'art ou certains articles de luxe. Ces cas relèvent de régimes particuliers.
Vente occasionnelle ou activité habituelle
La véritable ligne de partage n'est pas le montant, c'est la nature de votre activité.
Vider sa penderie
Vous revendez des vêtements que vous avez achetés pour vous-même et portés. Vous ne cherchez pas de bénéfice, seulement à récupérer une partie de votre mise. Cette activité n'est en principe pas imposable et ne nécessite aucun statut.
Acheter pour revendre
Vous achetez des articles dans le but de les revendre plus cher, de façon répétée. Il s'agit alors d'une activité commerciale, qui suppose une immatriculation, une déclaration de revenus au titre des BIC et l'application de la réglementation professionnelle.
L'administration retient un faisceau d'indices : la fréquence des ventes, l'existence d'un achat préalable en vue de la revente, la marge dégagée, le volume de stock et le caractère organisé de l'activité. Aucun de ces critères ne suffit à lui seul.
La vente professionnelle non déclarée est interdite par nos conditions générales. Les comptes présentant les caractéristiques d'une activité commerciale sont contactés puis, le cas échéant, suspendus.
Votre récapitulatif Downly
Un récapitulatif annuel est disponible dans votre tableau de bord, à l'onglet Revenus. Il reprend exactement les informations transmises à l'administration : montant brut encaissé, nombre de transactions et période concernée.
Il est téléchargeable au format PDF et se met à jour en continu, ce qui vous permet de suivre votre position par rapport aux seuils à n'importe quel moment de l'année, sans attendre janvier.
Sans identité vérifiée et sans numéro d'identification fiscale renseigné, vos versements peuvent être suspendus à l'approche des seuils. Le formulaire prend deux minutes, dans l'onglet Mon compte.